- La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 (elle fait suite à la loi Hamon de 215 et à l’amendement Bourquin de 2018)
- Elle permet : une résiliation à tout moment de son contrat assurance emprunteur, une réduction du délai de droit à l’oubli pour celles et ceux victimes de maladies graves, la fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 k€
- Celle loi offre des opportunités pour les plateformes digitales qui peuvent élargir leur catalogue d’offre et faire preuve d’innovation
- Il faut toutefois rester vigilant sur la gestion des données personnelles pour les plateformes digitales
La flexibilité et la fin des exclusions
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022 a pour projet de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.
En France, l’opération d’emprunt est généralement soumise à certaines conditions, parmi elles, l’assurance emprunteur. Celle-ci est une garantie pour l’organisme prêteur qui s’assure du règlement du prêt en cas d'impossibilité de remboursement par l’emprunteur.
Le projet de loi comporte notamment plusieurs avancées :
- Le droit de résiliation infra-annuelle
Il est aujourd’hui possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
- La réduction du délai de droit à l’oubli
Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer et les patients atteints d’une hépatite C.
- La fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 k€
Le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 k€ et arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur est supprimé. Ce plafond s’applique par assuré (soit 400.000 euros pour un couple).
Les grands bénéficiaires et des doutes persistants
Les grands bénéficiaires de la suppression du questionnaire de santé sont les malades ou ex-malades, qui peuvent désormais emprunter sans subir d’exclusion de garantie liée à leur pathologie ou de surprime en faisant exploser le coût.
Pour autant, une augmentation des tarifs se profile pour couvrir les risques qui ne sont plus identifiables, bloquant ainsi l’accès à une assurance emprunteur abordable pour nombre de personnes ; le prêt moyen en France étant de 156 k€.
Les opportunités pour l’Insurtech : récompenser plutôt que punir
Plusieurs sociétés de l’Insurtech saisissent l’opportunité qu’offre cette loi pour capter de nouveaux clients via des comparateurs et solutions digitales de souscription d’emprunts conviviales et efficientes.
La fintech Fiinz a développé une offre en ligne pour renégocier ou souscrire une assurance emprunteur au regard de cette nouvelle loi.
Mais aussi, la solution Wedou qui se démarque par son offre innovante. En effet, son offre repose sur de nouveaux critères de sélection qui portent sur les bons comportements et non les risques pour fixer les tarifs des assurances. Ainsi, les bons comportements qui permettent de se maintenir en bonne santé permettent d’obtenir une assurance emprunteur moins chère et ultra personnalisée.
L’hygiène de vie des emprunteurs leur fait bénéficier d’une assurance de 30 à 50 % moins chers que l’assurance bancaire, y compris pour un prêt de moins de 200 k€.
Une exigence toujours plus forte pour la gestion des données personnelles
Les données personnelles sont au cœur des activités du secteur assurantiel.
Les Insurtech, comme toutes les structures traitant des données personnelles en provenance de citoyens européens, ont des devoirs à respecter. Outre l’obligation de protéger au maximum les données personnelles de leurs clients, elles doivent également tenir un registre interne de traitement des données et s’engager à ne traiter que celles réellement nécessaires à leur activité. Elles sont aussi dans l’obligation de prévenir immédiatement la CNIL en cas de violation de données, ainsi que les personnes concernées, et ce dans les 72 heures suivant l’incident. Ces obligations les poussent donc à revoir leur organisation, leur sécurisation ainsi que les outils utilisés.
A propos d'ICG
Les plateformes numériques doivent se mettre en conformité concernant les données recueillies et leur sécurisation. Chez ICG, nous proposons des missions de mise en conformité, notamment sur le traitement associés aux données personnelles. De plus, nous vous accompagnons pour identifier l’impact de vos nouvelles offres sur la gestion des données personnelles.
