Risques &
Conformités

Temps de lecture : 3 minutes

Résumé de l'article en quelques mots
  • Origine : Amérique (FATCA) et Europe (RGPD)
  • Secteur : Banque & Assurance (FATCA) et tous secteurs confondus (RGPD)
  • Sanction : jusqu’à 30 % de tous les flux financiers de source américaine (FATCA) et jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (RGPD)
  • Opportunité de mise en conformité pour les entreprises : Gestion des risques, Transparence, Confiance, Fiabilité, Image de marque, Rationalisation et Compétitivité.

L’émergence de contraintes réglementaires pose un vrai défi de mise en conformité pour les entreprises. Or, si ces règles sont correctement appliquées, elles peuvent être de véritables atouts pour leurs croissances. Mais concrètement, comment cela se traduit-il ?

Prenons deux exemples incontournables : la loi FATCA et le RGPD. Ces règlements phares semblent complexes, pourtant les entreprises doivent s’y conformer si elles ne veulent pas s’exposer à de lourdes sanctions. Mais avec un accompagnement adéquat, ces dispositifs peuvent devenir de véritables leviers de compétitivité.

Qu’est-ce que la loi FACTA et le RGPD ? Qui est concerné ?

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 en France, la FATCA est une loi américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale en fixant un cadre homogène d’échange de données.

Elle impose aux institutions financières de déclarer annuellement à l’administration fiscale américaine (IRS) des renseignements sur les comptes des contribuables américains. Ce dispositif vise en particulier:

  • Les institutions financières étrangères qui doivent reporter à l’administration américaine les informations des comptes bancaires dont le solde est supérieur à 50 000 dollars.
  • Les contribuables américains, les citoyens américains résidant à l’étranger et les expatriés aux Etats-Unis qui doivent déclarer leurs comptes et actifs étrangers.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Entrée en vigueur le 25 mai 2018 en Europe, le RGPD vise à mieux encadrer l’utilisation des données personnelles. Il offre un cadre formalisé qui fixe des règles et des droits clairs tant pour les entreprises que pour les citoyens européens. Ce dispositif vise simultanément le territoire et la citoyenneté :

  • Le règlement s’applique à toute organisation traitant ou sous-traitant des données au sein de l’Union Européenne.
  • Le règlement s’applique à toute organisation dont les activités ont pour cible des citoyens européens.

 

Quels sont les enjeux pour les entreprises ?

Gestion des risques

La FACTA prévoit des pénalités extrêmement élevées pour les institutions financières. Elles peuvent aller jusqu’à une retenue à la source de 30 % de tous les flux financiers en provenance des USA. Selon la Fédération bancaire européenne, l’ampleur de la pénalité pourrait conduire à de graves difficultés financières (y compris la faillite des banques).

Le RGPD prévoit des pénalités relativement élevées. Elles peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Par exemple, en 2020 la CNIL a émis une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED.

Conformité

La FATCA oblige les institutions financières à standardiser les échanges d’informations, ce qui garantit une plus grande fiabilité.

Le RGPD oblige les entreprises à formaliser leurs traitements de données via des process clairs afin d’assurer un niveau de sécurité optimal.  

Transparence

La FATCA oblige les institutions financières à s’impliquer dans la lutte contre l’évasion fiscale en faisant preuve de transparence dans la gestion des comptes bancaires.

Le RGPD crée une nouvelle relation de confiance en obligeant les entreprises à respecter le choix des clients en matière de collecte et de traitement des données.

 

Les clés de la réussite : un process clair et une formation des collaborateurs

Pour réussir à se conformer à ces nouvelles réglementations, il est primordial d’avoir un process interne clairet des collaborateurs formés aux enjeux de sécurité et de conformité. La FATCA et le RGPD sont révélateurs de cette nécessité.

FATCA

Pour se conformer au FACTA, les institutions financières doivent contacter les clients concernés afin de collecter les informations nécessaires à leur déclaration annuelle. Pour être efficace, il est primordial que leurs collaborateurs soient sensibilisés à l’historique et aux règles du FATCA afin de guider les clients vers le formulaire le plus adapté, tout en contrôlant la validité des informations fournies.

RGPD

Pour se conformer au RGPD, tout organisme doit identifier : les données personnelles récoltées, les finalités, les traitements réalisés etc. Parallèlement, les clients doivent être informés de leurs droits et voies de recours. Il est donc important de mettre en place un process interne garantissant le respect des engagements pris vis-à-vis du RGPD et des clients. Pour ce faire, il est primordial de sensibiliser les collaborateurs au traitement des données personnelles.

 

Une expertise en mise en conformité

Ainsi, avec un accompagnement dédié et structuré, il est possible de transformer ces normes en opportunité. La mise en conformité est un atout majeur pour les entreprises. Elle permet de renforcer la confiance des clients, de rassurer le marché et de rationaliser la gestion de l’entreprise.

Votre mise en conformité est un gage de transparence et compétitivité. C’est une opportunité à ne pas rater ! ICG possède une véritable expertise dans ce domaine et accompagne quotidiennement des entreprises comme Accor, Edmond de Rothschild et le Crédit du Maroc.            

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Sources

Ambassade et consulats des Etas-Unis d’Amérique en France. Qu’est-ce que la FATCA?.

BNP Paribas (19 juin 2014 – Dernière mise à jour le 23 juillet 2018). FATCA, une loi américaine, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains.

Bpifrance et CNIL. (Avril 2018). Guide pratique de sensibilisation au RGPD.

CNIL. (10 décembre 2020). Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED.

CNIL. (23 mai 2018). Le règlement général sur la protection des données – RGPD.  

Fédération bancaire européenne. (22 février 2019). Practical issues in complying with FATCA - EBF letter.

IRS. (Dernière mise à jour le 07 Janvier 2021). FATCA Information for Foreign Financial Institutions and Entities.

Ministère de l’économie et des finances. (14 novembre 2013). Accord entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA).